Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment les articles L. 221-1, L. 223-20, L. 223-21, L. 228-3 et L. 261-2 ;
Vu le décret no 91-1318 du 27 décembre 1991 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1993 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1994 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration,
Arrêtent :

Art. 1er. - Après l'article 17 de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé, il est inséré un article 17 bis rédigé comme suit :
« Les exploitations qui détiennent des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine ou d'autres bi-ongulés, pour lesquels il est mis en évidence :
- des symptômes ou lésions permettant d'établir un diagnostic de quasi-certitude de fièvre aphteuse ;
- ou un lien avec un pays ou une zone reconnus infectés de fièvre aphteuse ;
- ou une relation épidémiologique avec une exploitation reconnue infectée ou susceptible d'avoir été infectée de fièvre aphteuse ;
- ou la possibilité de contamination par voie aérienne à partir d'une exploitation, d'un pays ou d'une zone reconnus infectés ou susceptibles d'avoir été infectés de fièvre aphteuse,
sont à ce titre soumises aux mesures prévues aux articles 14 à 17 du présent arrêté. »

Art. 2. - Après l'article 21 de l'arrêté du 23 novembre 1994 précité, il est inséré un article 21 bis rédigé comme suit :
« A titre préventif, les exploitations visées à l'article 17 bis ci-dessus peuvent être soumises à tout ou partie des mesures prévues aux articles 18 à 21 du présent arrêté, dans des conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. »

Art. 3. - Après l'article 25 de l'arrêté du 23 novembre 1994 précité, il est inséré un article 25 bis rédigé comme suit :
« Autour des exploitations visées à l'article 17 bis ci-dessus, un périmètre soumis à tout ou partie des mesures de restrictions prévues aux articles 23 et 24 du présent arrêté peut être mise en place, dans des conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. »

Art. 4. - La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 avril 2001.